CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
1 – Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise HOME OF NEDÏA – E.I. ESTELLE Séverine dont le siège social est situé au 250 chemin du Bac, villa 2, 31840 AUSSONNE, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse de sous le numéro de SIRET 850606062, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet homeofnedia.fr dénommée ci-après “l’acheteur”.
Toute prestation ou vente accomplie par HOME OF NEDÏA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’entreprise Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
2 – Produit
Les produits, services et modalités de livraison proposés sont ceux qui figurent sur le site internet homeofnedia.com, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, utilisation, coloris…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
S’agissant de photo, il est porté à l’attention de l’acheteur que de légères variations de coloris peuvent apparaître du fait du traitement de la photo ou suivant la résolution du moniteur utilisé pour visualiser les articles.
Toute commande vaut acceptation du prix et du descriptif du produit ou du service disponible à la vente.
La vente des produits présentés dans le site internet homeofnedia.com est destinée à tous les acheteurs résidents en France métropolitaine.
3 – Commande et Prix
Pour passer commande, l’acheteur doit s’identifier en ligne : soit en créant un compte s’il s’agit d’un premier achat, soit en s’identifiant grâce au login et mot de passe qu’il a générés lors de la création de son compte sur le site.
L’acheteur est responsable de la conformité des informations qu’il renseigne lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition engagés pour réacheminer la commande sont à la charge de l’acheteur.
Jusqu’à l’étape « mon paiement », l’acheteur peut revenir en arrière et modifier sa commande.
La commande est définitivement enregistrée après lecture et acceptation des conditions générales de vente en vigueur, et une fois que l’acheteur a validé l’écran de paiement de la commande. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Un mail de confirmation de commande est expédié à l’acheteur, à l’adresse mail qu’il aura indiquée.
Si toutefois, l’un des produits ou service commandés n’était plus disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur sous les plus brefs délais par courrier électronique et à procéder au plus vite à son remboursement par virement bancaire. En cas de rupture définitive d’un produit de la commande, il n’y aura pas d’incidence sur l’expédition du reste de la commande.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisit par l’acheteur.
L’entreprise HOME OF NEDÏA – E.I. ESTELLE Séverine se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais le prix facturé sera toujours celui en vigueur le jour de la commande, tel qu’indiqué à l’acheteur. Le prix figurant sur la facture fera foi en cas d’échange ou de remboursement.
4 – Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire selon les conditions énumérées dans les CGV du site internet homeofnedia.com.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit régler son intégralité. A défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit.
L’entreprise HOME OF NEDÏA – E.I. ESTELLE Séverine se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou entièrement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours. L’entreprise HOME OF NEDÏA -E.I. ESTELLE Séverine se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire émanent d’un organisme officiellement accrédité
5 – Réserve de propriété
L’entreprise Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6 – Délais de confection
En moyenne, le délai de réalisation varie de 30 jours à maximum 45 jours selon la période de l’année.
Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement.
7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande par la Poste en Colissimo avec la possibilité de demander (avec supplément) la réception “contre signature”, cette option est vivement conseillée afin de limiter les erreurs de livraison.
Le colis peut également être expédié à une autre adresse « cadeau » désignée par l’acheteur. En choisissant l’option « cadeau », le colis est adressé de la part de l’acheteur au destinataire de son choix et en parallèle, la facture reste téléchargeable et imprimable par l’acheteur à la rubrique « mon compte » après identification.
Le délai de livraison indiqué dans le panier n’est donné qu’à titre indicatif. Il est au plus tard de 45 jours, à compter de la date de confirmation de commande.
Livraison en Colissimo suivi: Le tarif vous est confirmé dans l’étape « panier » lors du passage de la commande.
Une fois déposés à la Poste, les articles commandés sont ensuite livrés en Colissimo avec suivi (J+2 pour la France métropolitaine, hors week-ends et jours fériés).
Un mail de confirmation d’expédition comportant le n° de colis est adressé à l’acheteur ; il peut suivre l’acheminement de l’envoi sur le site http://www.laposte.fr
Si la boîte à lettres du destinataire ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à HOME OF NEDIA.
Si le colis n’est pas réclamé au bureau de poste dans les délais impartis, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur, c’est-à-dire qu’ils seront déduits lors du remboursement, y compris dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet d’une facturation (frais de port offerts) : dans ce cas, un forfait de 5€ sera appliqué en déduction du remboursement.
L’entreprise Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine se dégage de toutes responsabilités en cas de pertes, vols ou dégradations du transporteur et également en cas de retard ou d’erreur de livraison. La réclamation sera à effectuer auprès du transporteur.
8 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9 – Droit de rétractation
Tous les articles achetés sur http://www.homeofnedia.com peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté pour les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client et pour les frais d’emballage cadeau.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits doivent être retournés, accompagnés de toutes les documentations (bon de commande, bon de livraison et bordereau de retour complété), à l’adresse suivante :
E.I. ESTELLE Séverine
HOME OF NEDIA
250 chemin du Bac
Villa 2
31840 AUSSONNE
Les colis de retour adressés en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ; il doit être complet, intact, ne doit pas avoir été lavé et être en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abimé, ou qui ne serait pas complet, ne sera ni repris ni échangé.
Conformément à la législation en vigueur, HOME OF NEDIA remboursera la totalité du prix (au tarif de livraison lent) avec le même moyen de paiement que celui choisi par l’acheteur, à réception du produit en retour et après contrôle.
Les frais d’emballage cadeau ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Retour pour les commandes «cadeau» :
Les commandes « cadeaux » désignent toute commande adressée à un destinataire différent de l’expéditeur.
Dans le cas d’un retour de commande « cadeau » par son destinataire, la procédure reste la même que ci-dessus, hormis qu’aucun remboursement ne peut être adressé au destinataire; un bon d’achat de la valeur du produit retourné (hors frais d’expédition, hors emballage cadeau) est alors émis à son attention après réception des articles en retour et après contrôle.
Ce bon est envoyé par mail à l’adresse de contact, sous forme de code valable 2 mois sur le site http://www.homeofnedia.com. Ce bon est nominatif et ne peut être transmis.
Si par contre, vous êtes l’expéditeur du cadeau, le remboursement sera effectué sur votre moyen de paiement d’origine (minoré des frais d’emballage cadeau qui ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement). Les frais de retour restent à la charge de la personne qui renvoie les articles. La demande du formulaire de rétractation peut également se faire par email à l’adresse: homeofnedia@gmail.com.
10 – Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
L’entreprise E.I. ESTELLE Séverine – Home of NedïA assure avoir soumis ses articles de type jouets (peluches et doudous) à une procédure dévaluation de conformité afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences réglementaires européennes en matière de sécurité des jouets. Home of NedïA n’est en aucun cas responsable de la détérioration des articles dûe au non respect des consignes d’entretien.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique Home of NedïA sur le site homeofnedia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Home of NedïA- E.I. ESTELLE Séverine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12 – Données à caractère personnel
L’entreprise Home of NedïA- E.I. ESTELLE Séverine s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine – 250 chemin du Bac – villa 2 – 31840 AUSSONNE – France.
13 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à HOME OF NEDIA qui cherchera une solution amiable. L’ensemble des contestations ou réclamations seront accueillies et étudiées en toute bienveillance par HOME OF NEDIA.
Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à HOME OF NEDIA à l’adresse de contact : homeofnedia@gmail.com
A défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
14 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre HOME OF NEDIA et l’acheteur expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un
changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15 – Coordonées et contact
Pour toute demande, merci de contacter l’entreprise Home of NedïA- E.I. ESTELLE Séverine par : Mail : homeofnedia@gmail.com
Adresse postale : Home of NedïA – E.I. ESTELLE Séverine – 250 chemin du Bac – villa 2 – 31840 AUSSONNE – France
16 – Mentions légales
E.I. ESTELLE Séverine
250 chemin du Bac- villa 2
31840 AUSSONNE
FRANCE
Tel : 06 08 87 92 92
Mail : homeofnedia@gmail.com
n° SIRET : 850606062
Code APE : 1392Z
TVA non applicable : Art 293B du C.G.I.
Hébergeur : wordpress.com
Webmaster :
MARTIN Alina
59 bis rue Edmond Rostand
31200 TOULOUSE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse à l’adresse suivante :
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HOME OF NEDIA
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